Déclaration immobilière obligatoire

pour les propriétaires de biens en 2023

Depuis le début de l’année, les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de respecter une nouvelle obligation déclarative. Avant le 30 juin 2023, quelle que soit leur qualité, ils doivent effectuer une déclaration immobilière. Cette obligation s’applique non seulement aux propriétaires indivis, usufruitiers ou sociétés civiles immobilières. Dans cet article, nous allons expliquer pourquoi cette déclaration immobilière est nécessaire et comment la remplir.

Pourquoi cette déclaration immobilière est-elle nécessaire?

Il est essentiel de comprendre les raisons qui justifient cette déclaration immobilière obligatoire. En effet, elle découle de l’abrogation de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) doit désormais connaître l’usage des logements des propriétaires. Il convient de souligner que les propriétaires restent redevables de la taxe foncière sur l’ensemble de leurs biens, ainsi que de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure concerne plus de 34 millions de propriétaires et plus de 70 millions de locaux à usage d’habitation. Tous les propriétaires, qu’ils soient indivis, usufruitiers ou appartenant à une société civile immobilière (SCI), sont concernés.

 Comment faire cette déclaration ?

Venons-en maintenant à la procédure de déclaration. Il est facile de remplir la déclaration immobilière en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

• Dans votre espace particulier
• Puis sur l’onglet « Biens Immobiliers »

Une fois connecté, vous verrez le nombre de déclarations attendues concernant vos biens. Les données d’occupation déjà connues par les services fiscaux seront pré-affichées, mais vous pourrez les modifier si nécessaire.

A savoir : pour un même bien, plusieurs déclarations peuvent être requises (par exemple la maison, la piscine, le garage …).

Quels sont les informations demandées ?

Voici entre autres les éléments que vous devrez renseigner :

-la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, local loué, local vacant)

-l’identité des occupants (Nom de la personne physique accompagné du prénom, date et lieu de naissance ou dénomination de la personne morale et n° SIREN)

-Période ou durée d’occupation du bien

Une fois cette déclaration faite, vous n’avez pas d’autres démarches à faire… Enfin jusqu’à votre prochain déménagement. 

Attention : Une amende forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée en cas d’erreur, omission ou fausse déclaration.

Assistance : Si vous rencontrez des difficultés pour faire cette déclaration, vous pouvez toujours contacter le numéro d’assistance du service public : 0809 401 401 ou envoyer un message sur votre messagerie sécurisée en dans la rubrique « Contact et RDV ».